Qui paie ?

Dans de nombreux cas de figure, l’assurance « Protection juridique » peut prendre en charge tout ou partie du coût de la médiation conventionnelle

Dans la médiation conventionnelle entre particuliers, chaque partie paie normalement autant que l’autre. Cependant, les parties qui ont une assurance « Protection juridique » peuvent généralement la mobiliser pour financer totalement ou en partie le montant qui lui revient, et ce conformément à la législation européenne.

« L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci« .

Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt du 14 mai 2020 (affaire C-667/18)

Par ailleurs, il est rappelé que le choix du médiateur est fait librement par l’assuré.

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a le droit de le choisir« 

Code des assurances, Article L. 127-1

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